Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études
Article 39
Versions de la disposition
39. (Abrogé).
39. Si l’enfant n’a pas accès à une place en service de garde pour laquelle la contribution visée au deuxième alinéa de l’article 38 est exigée, les frais de garde d’enfant alloués à l’étudiant sont majorés, pour chaque mois de l’année d’attribution, de la différence entre le montant maximum admissible au crédit d’impôt pour frais de garde accordé, pour un mois, en application de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et le montant obtenu en application du deuxième alinéa de l’article 38.
